J.O. 178 du 2 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2005 portant fin de mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500244A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition du cabinet du Premier ministre de M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 31 mai 2005.

A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.